Des choix fiscaux qui dépendent de l'importance des investissements nécessaires au démarrage de votre activité.
Créer un laboratoire de biologie médicale, auparavant appelé laboratoire d'analyses médicales, nécessite de nombreux investissements :
- Un plateau technique
- Des équipements de plus en plus sophistiqués
- Les produits réactifs
- Des ressources humaines en nombre suffisant pour pouvoir traiter des volumes importants et des analyses à plus forte valeur ajoutée.
Vous allez donc faire face à un niveau de prix élevé, tant pour les équipements et les produits réactifs, que pour l'accréditation obligatoire.
En conséquence, il est judicieux d'opter pour la création d'une société commerciale, seul (EURL ou SASU) ou à plusieurs (SARL, SAS, SA).
Votre profession étant règlementée, bon nombre de directeurs de laboratoire optent pour la création d'une société d'exercice libéral (SEL).
Créer une SELARL unipersonnelle ou une SELASU vous permet d'exercer seul en société tout en conservant la possibilité d'accueillir un ou plusieurs associés ultérieurement.
Pour en savoir plus au sujet des sociétés qui exploitent un laboratoire de biologie médicale privé et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux, vous pouvez consulter ici le Décret no 2016-44 du 26 janvier 2016 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031922109/
Opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS)
Les sociétés sont soumises de plein droit à l'IS.
Ce qui signifie que votre société acquittera elle-même l'impôt sur les bénéfices, en tant que personne morale distincte de ses associés (personnes physique).
Sachant que votre rémunération est déductible de l'imposition de la société.
Si votre société est contrôlée à 75% par des associés personnes physiques et que le chiffre d'affaires HT de votre laboratoire n'excède pas 10 millions d'EUR, alors le taux d'IS est ramené à 15 % dans la limite de 38 120 EUR de bénéfices.
À condition également que le capital soit entièrement libéré à la clôture de l'exercice.
Au-delà des 38 120 EUR, les bénéfices sont désormais taxés à 26.5 %, contre 28 % en 2020.
La baisse des taux de l'IS se poursuit jusqu'en 2022 pour atteindre 25%.
Les 10 millions d'EUR concernent les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2021.
En matière de fiscalité concernant les bénéfices distribuables (les dividendes)
Si les associés décident de procéder à une distribution de dividendes lors de l'assemblée générale (AG) annuelle d'approbation des comptes, chaque associé est alors assujetti à un Prélèvement Forfaitaire unique (PFU).
Également appelé Flat Tax, le taux global d'imposition est de 30%.
Cependant, les dividendes peuvent sinon être soumis au barème de l'IR, auquel cas, l'associé qui perçoit des dividendes bénéficie d'un abattement de 40%.
Pour rappel, la part des dividendes qui excède 10 % des fonds propres et comptes courants de la SEL est assujettie aux cotisations sociales.
Opter pour une imposition à l'impôt sur le revenu (IR)
À savoir qu'il est possible, sous conditions, d'opter pour une imposition à l'IR tant que votre société à moins de 5 ans.
L'option est valable 5 ans et non renouvelable.
Dans ce cas de figure, chaque associé est imposé à l'IR sur le résultat de la société, proportionnellement à la part qu'il a versé pour former le capital de la société.
Le taux d'imposition dépend de son foyer fiscal, le maximum étant 45%.
D'autre part, si vous optez pour une imposition à l'IR, l'intégralité du bénéfice de votre laboratoire est imposée, y compris la part que vous souhaitez conserver en réserve pour financer vos futurs investissements et anticiper d'éventuelles difficultés.