L'exercice pharmaceutique est réglementé par le Code de la Santé Publique (CSP) qui stipule que "nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre pas toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes :
- Etre titulaire du diplôme
- Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant d'un Etat membre de l'UE, ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays
- Etre inscrit à l'Ordre des pharmaciens
L'article R 4221-15 du Code de la Santé Publique stipule également que "dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, le Conseil Régional de l'Ordre National des Pharmaciens [...] peut prononcer la suspension temporaire du droit d'exercer."
Quant aux règles déontologiques, elles s'imposent à tous les pharmaciens et toutes les sociétés d'exercice libéral (SEL) inscrits aux tableaux de l'Ordre, pour l'ensemble de leurs activités.
Y compris aux étudiants en pharmacie autorisés à effectuer des remplacements.
Elles décrivent les obligations du pharmacien, qui doit notamment :
- Préserver la liberté de son jugement professionnel
- Ne pas aliéner son indépendance
- Respecter le secret professionnel
- Actualiser ses connaissances dans le cadre du développement professionnel continu
- Faire preuve du même dévouement envers toute personne qui le sollicite
- Secourir toute personne en danger
Le pharmacien a également obligation d'adopter en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession, entre autres dans ses rapports avec ses confrères et avec les autres professionnels de santé.
L'Ordre national a mis en place des chambres de discipline pour y veiller.
La procédure disciplinaire est initiée par le dépôt d'une plainte dénonçant un manquement au code de déontologie et aux règles d'exercice professionnel.
Suite à leurs délibérations, les chambres de discipline prononcent, soit une décision de relaxe, soit l'une des peines prévues à l'article L.4234-6 du CSP, notamment l'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans avec ou sans sursis, d'exercer la pharmacie ou l'interdiction définitive.
La faute disciplinaire recouvre aussi les manquements aux principales règles d'exercice professionnel (tel que le non-respect de la réglementation des substances vénéneuses par exemple).
De plus, la faute disciplinaire peut être reconnue en raison d'une négligence ou d'une incompétence.