Quelles sont les obligations légales et réglementaires pour ouvrir ou reprendre une pharmacie ?
Obligatoirement titulaire du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, le pharmacien doit s'inscrire auprès du Conseil régional de l'Ordre et doit avoir exercé 6 mois minimum dans une officine, en tant que pharmacien adjoint ou remplaçant, pour pouvoir ouvrir ou reprendre une pharmacie.
De plus, toute demande de création ou de transfert d'officine est subordonnée à l'octroi d'une licence.
Cette autorisation étant délivrée par l'ARS territorialement compétent.
- Après avis de l'Ordre des pharmaciens et des représentants régionaux des syndicats de pharmacie.
- Et en fonction des conditions démographiques définies à l'article L.5125-4 du code de la santé publique (CSP), à savoir 2 500 habitants pour une officine puis par tranche entière de 4500 habitants pour toute officine supplémentaire.
Titulaire d'une officine, le pharmacien a la double "casquette" de pharmacien d'officine et de chef d'entreprise.
Le nombre de pharmaciens qui assistent le titulaire se calcule en fonction du chiffre d'affaires (CA) de la pharmacie :
> 1 assistant est obligatoire lorsque le CA se situe entre 1,3 et 2,6 millions d'euros,
> 2 assistants sont obligatoires lorsque le CA se situe entre 2,6 et 3,9 millions d'euros,
> Puis 1 assistant supplémentaire par tranche de 1,3 million d'euros.
Le pharmacien est guidé par le Code de déontologie élaboré par le conseil de l'Ordre.
L'objectif premier étant de protéger l'intérêt du public et de garantir que l'intérêt du patient prime toujours sur celui du pharmacien.
Ainsi le pharmacien a le devoir, entre autres, de continuellement actualiser ses connaissances et de respecter le secret professionnel.
La pharmacie doit remplir les conditions de sécurité (installations électriques) et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Quelles sont les obligations juridiques pour ouvrir ou reprendre une pharmacie ?
La société d''exercice libéral est le statut juridique qui permet aux professions libérales d''exercer leurs activités en bénéficiant des avantages de la société commerciale tout en conservant le statut de profession libérale.
La société d''exercice libéral (SEL) peut être :
> à responsabilité limitée (SELARL),
> par actions simplifiée (SELAS) - ou SELASU lorsque le pharmacien crée seul sa société.
Le ou les pharmaciens qui créent leur société doivent l'inscrire au tableau de la section compétente de l'Ordre des pharmaciens avec les statuts signés (ou le projet de statuts).
Quoiqu'il en soit, que l'activité soit exercée dans le cadre d'une SELARL ou d'une entreprise individuelle, il convient de prévoir un bilan et un compte de résultat.
On retrouve dans le bilan d'une pharmacie les éléments suivants :
> les actifs immobilisés (fonds de commerce, murs de la pharmacie, outils informatiques,
> les actifs circulants (en particulier les stocks de médicaments),
> le capital social (dans une SELARL),
> les dettes fournisseurs,
> les provisions,
> les emprunts.